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Article 31 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 31 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire nationale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


Les commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs représentants. L'arrêté est abrogé à cette même date.