Article 7 AUTONOME (Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.