Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)
L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre VI : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union Européenne ».