A la section 2 du chapitre II du premier titre du livre III du code de justice administrative, l'article R. 312-17 est ainsi rétabli :
« Art. R. 312-17.-Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. »