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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales)


Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 2334-38, les mots : « troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 2334-27. » ;
2° Ce chapitre est complété par une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7
« Dotation de soutien à l'investissement local


« Art. R. 2334-39.-Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables. »