Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

Après le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté, est inséré l'alinéa suivant :
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 44,30 % de femmes et de 55,70 % d'hommes »