Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le directeur de l'information légale et administrative » sont insérés les mots « ou son représentant, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots « le sous-directeur, secrétaire général » sont insérés les mots « ou son représentant ; » ;
3° Après le huitième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
« Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »