Article 1 AUTONOME (Décision du 29 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence)

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe est l'ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat au 1er janvier 2018 et exerçant leurs fonctions en position d'activité, de détachement, de mise à disposition, de congé parental ou de congé rémunéré.