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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique)


L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €. »