Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire)

Lorsque les effectifs des ouvriers des parcs et ateliers affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans un département, ne permettent pas de constituer une commission consultative paritaire en DDT (M), les agents sont rattachés à la commission consultative paritaire de la DREAL ou de la DRIEA conformément aux dispositions figurant à l'annexe A.