Article AUTONOME (Décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 31 mai 2018, texte n° 2,
Rétablir l'article 10 ainsi qu'il suit :
« I. - Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 1er et 3 à 9 prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret. »