Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-425 du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale)

Au premier alinéa de l'article D. 15-1-6 du code de procédure pénale, les mots : « à l'article 706-102-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 ».