Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2018 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles)

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.