Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant déclassement anticipé d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Paris (Ile-de-France))

La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.