Article 4 AUTONOME (Décret n° 2018-422 du 29 mai 2018 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Le nombre de représentants du personnel aux comités techniques institués par le présent décret est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.