Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2019 et abroge à cette date l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques.