Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également compétent pour connaître de toutes les questions communes concernant l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Agence de services et de paiement, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. »