Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation)

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.