Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-419 du 30 mai 2018 modifiant l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts relatif au paiement des droits de timbre pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance)

A l'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit » sont remplacés par les mots : « sont payés ».