Le premier alinéa de l'article 1-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un changement de résidence hors métropole peut comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur. Pour les changements de résidence à destination et en provenance d'un pays limitrophe au territoire métropolitain de la France, ce transport est soumis à l'autorisation de l'administration d'origine prenant à charge le déménagement. »