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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)


Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3. Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les huit mois qui suivent le versement de l'avance. »