Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées)

Après lecinquième alinéa de l'article 4 ter du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger. »