Article 15 AUTONOME (Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée)

Les communiqués du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1996 et du 10 novembre 2011 sont abrogés.