Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018)


Les mots « il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, sont conformes à la Constitution.