Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)

Pour les déclarations à déposer au titre des années 2018 et suivantes, à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé :
1° Le montant : « 45 900 € » est remplacé par le montant : « 41 700 € » ;
2° Le montant : « 229 600 € » est remplacé par le montant : « 208 500 € » ;
3° Le montant : « 918 500 € » est remplacé par le montant : « 833 800 € ».