Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales)

A l'article A. 228-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « le chef du service du contrôle fiscal, » sont ajoutés les mots : « le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, ».