Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins)

I.-Au I de l'article 111 H bis de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C ».
II.-A l'article 111 H sexdecies de la même annexe, après le mot : « France », est inséré le mot : « métropolitaine ».