La dernière ligne, concernant le point 9 (1) (a) de la recommandation 2016/01 de l'APSOI, du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche intitulé « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée » est remplacée par la suivante :
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Recommandations |
Activités réglementées |
Date limite de dépôt des demandes |
Conditions d'éligibilité |
Mesures techniques |
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Point 9 (1) (a) de la mesure de conservation et de gestion 2017/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI) |
La pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l'APSOI, est encadrée. L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité au nombre de jours de pêche en 2013 et conditionné au respect des mesures techniques afférentes. |
Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1 pour une autorisation de pêche de fond dans la zone APSOI valable l'année N. |
Sont éligibles les navires sous pavillon français (registre communautaire) ayant déclaré des pêcheries démersales entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. |
L'autorisation est limitée dans le temps, mentionne l'engin (seule la palangre et les lignes à main sont autorisées), les espèces ciblées par le couple navire-armateur et l'effort annuel autorisé pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation. Le navire doit accueillir un observateur scientifique pour 20 % de son activité annuelle. Le navire doit appliquer les seuils de détection des écosystèmes marins définis dans l'annexe sur la rencontre d'écosystèmes marins vulnérables de la demande d'autorisation de pêche dans la zone APSOI. |