Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat)

A l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 914-5 » est remplacée par la référence : « L. 914-3 ».