Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat)

Au 2° de l'article R. 914-18 du même code, la référence : « 1° de l'article L. 441-5 » est remplacée par la référence : « 4° du I de l'article L. 914-3 ».