Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat)

A l'article R. 471-5 du code de l'éducation, les mots : « L. 441-5 à L. 441-9, L. 441-10 à L. 441-13 » sont supprimés.