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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat)


Le deuxième alinéa de l'article R. 131-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « à la mairie » sont supprimés.