Le comité mentionné au 1° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 6, au comité mentionné au 1° de l'article 1er.
Le comité mentionné au 2° de l'article 5 apporte son concours, pour les questions concernant les services et établissements mentionnés à l'article 7, au comité mentionné au 2° de l'article 1er et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.