Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)

L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants. »