L'article D. 331-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. D. 331-13.-Le président reçoit une rémunération de base égale au traitement afférent au premier chevron du troisième groupe des emplois de l'État classés hors échelle, ainsi qu'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique ».