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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires)


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.