Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires au sein du service commun des laboratoires)

L'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.