Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-08 du 24 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018)
Article 4 AUTONOME (Décision n° 2018-08 du 24 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018)
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.