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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-08 du 24 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2018-08 du 24 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018)


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2018 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.