Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)


Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 5 et 7 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.