Article 10 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires)

Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.