Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires)

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.