Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique)

Les 1° et 2° de l'article R. 221-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la quantité de fioul domestique :
« a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;
« b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; » ;
« 2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
« a) 7 000 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;
« b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; ».