L'article R. 221-2est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les volumes de fioul domestique :
« a) Vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les années civiles 2015 à 2018 ;
« b) Mis à la consommation sur le territoire national pour la consommation des ménages et des entreprises du secteur tertiaire pour les années suivantes. » ;
2° Au 2°, après l'indice d'identification : « 22 » est inséré l'indice : «, 22 bis ».