Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie)

Le chapitre unique du titre VI du livre VI du code de l'énergie (partie réglementaire) devient le chapitre Ier dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides ».