Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-399 du 28 mai 2018 abrogeant le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.