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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre)


Après l'article 16 du même arrêté, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, il est inséré un article 17 ainsi rédigé :


« Art. 17.-L'arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale est abrogé. »