Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)

L'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.