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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique)


L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.