Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique)

L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.»